Les présentes conditions générales issues du Site www.immersia-bs.com et librement accessibles sur ce support sont applicables lors de la souscription à nos services et forment, avec la Convention de formation professionnelle par apprentissage et le Programme de formation, le Contrat conclu entre IMMERSIA et Vous, ce que vous reconnaissez et acceptez.
Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le Site au jour de l'inscription à l'exclusion de toutes autres. Les présentes CGV s'appliquent aux Services achetés par l'Apprenant (par lui-même, ou financé par un Tiers financeur) ou l'Entreprise de l'Apprenant. IMMERSIA se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment, après en avoir préalablement informé l'Apprenant.
Présentation IMMERSIA est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93061106706 du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un CFA et un établissement privé d’enseignement à distance déclarés auprès du Rectorat de Nice sous le code UAI 0062401C, dont les services sont consultables sur le site et fournis via une plateforme d’apprentissage à distance.
Le Directeur de la publication du site, de la plateforme et de l’organisme de formation est Mme Laura Heim.
Le Site est hébergé par IONOS SARL.
Pour toute demande, veuillez nous contacter : - Par téléphone au +33(0)1 89 71 70 47 - Par email : contact@immersia-bs.com - Par courrier : IMMERSIA, 930 Route des Dolines, Valbonne 06560
Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription à une formation dispensée par IMMERSIA (ci-après l'École) et de son achat conclu avec tout Apprenant personne physique et/ou tout tiers financeur et/ou l’Entreprise de l’Apprenant, quel que ce soit les modalités et la répartition du financement entre les parties. La souscription à une formation implique l'acceptation sans réserve par l’Apprenant des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Apprenant, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. L’Apprenant reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider son inscription. Les obligations de l'École, de l’Apprenant et de l'Entreprise de l'Apprenant, le cas échéant, sont complétées par des conditions spécifiques figurant dans la Convention de formation par apprentissage.
Nos Services de formation à distance L'École dispense des formations à distance en apprentissage qui se concluent par une période d’examen dont la date est communiquée à l’Apprenant dès son inscription. L’ensemble des formations est présenté sur notre site internet www.immersia-bs.com. Les informations sont régulièrement mises à jour.
Pour toute question l’Apprenant peut contacter IMMERSIA par téléphone au +33(0)1 89 71 70 47 ou par mail à l’adresse contact@immersia-bs.com.
Les services de formation à distance sont les suivants : - Des cours : l’ensemble des contenus pédagogiques numériques (textes, audio, visuels, vidéos enregistrées, classes virtuelles en direct et en replay, podcasts, quiz etc. ) - Des logiciels et/ou services tiers en ligne: un ou plusieurs logiciels et/ou services tiers en ligne peuvent être nécessaires pour suivre la formation. - Des évaluations formatives et travaux : évaluations et entraînements sous forme de QCM et cas pratiques ; évaluations corrigées, ; études de cas à rendre sur la plateforme ; travaux individuels et travaux de groupe. - Une préparation et un accès aux examens : examens blancs d'entraînement, productions écrites et orales devant un jury en fonction du programme suivi et du référentiel de compétences du certificateur. - Un accompagnement : encadrement assuré par le service pédagogique composé du learning coach et du coordinateur pédagogique, le/la chargé(e) d’admission, le responsable des relations entreprises. Le calendrier de formation et le tableau de bord de l’Apprenant sont accessibles sur la plateforme de cours. - L’interaction entre l’apprenant et les intervenants et les apprenants entre eux : via la plateforme de formation E-learning et les outils digitaux à disposition.
Inscription L’Apprenant peut s’inscrire auprès de l'École tout au long de l’année. Pour postuler, il doit remplir un dossier d'inscription en ligne et fournir les pièces justificatives demandées. L'École examine le dossier de candidature de l'Apprenant et vérifie qu'il remplit les prérequis d'entrée en formation. Ces prérequis peuvent inclure un certain niveau d'études, des expériences professionnelles spécifiques ou des aptitudes particulières. Si la candidature de l'Apprenant est acceptée, il sera invité à signer les documents contractuels suivants : La convention de formation ; Le contrat de travail en apprentissage ; Toutes les pièces constitutives demandées par l'École. L'inscription à la formation est subordonnée à l'accord de financement de l'OPCO concerné, si l'Apprenant bénéficie d'une prise en charge par un organisme de formation professionnelle. En cas de financement par l'entreprise de l'Apprenant, l'inscription est conditionnée au premier règlement. La demande d'inscription de l'Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, sous réserve que l'ensemble des points mentionnés ci-dessus soient validés. Accès à la formation Connexion à la plateforme : L'adresse internet de la plateforme E-learning est communiquée à l'Apprenant par email après confirmation de son inscription. L'Apprenant peut se connecter à la plateforme à partir de n'importe quel ordinateur connecté à Internet. Matériel nécessaire : L'Apprenant doit disposer d'un ordinateur équipé d'un navigateur internet récent et d'une connexion internet stable. Il est également recommandé de disposer d'un casque audio et d'une webcam pour une meilleure expérience d'apprentissage. Responsabilité de l'Apprenant : La charge de la connexion internet et du matériel informatique nécessaire à l'accès à la plateforme E-learning incombe à l'Apprenant. Assistance technique : En cas de difficulté d'accès à la plateforme E-learning, l'Apprenant peut contacter le service d'assistance technique d'IMMERSIA par téléphone ou par email.
Durée de la formation Début de la formation : L'inscription de l'Apprenant et le démarrage de la formation prennent effet conformément aux conditions définies dans l'article Inscription. Durée de la formation : La durée de la formation est choisie par l'Apprenant et l'Entreprise de l'Apprenant lors de la signature de la convention de formation par apprentissage. La durée choisie doit être conforme aux exigences du code du travail en vigueur. Dates de début et de fin de formation : Les dates de début et de fin de formation sont clairement indiquées sur la convention de formation par apprentissage et sur le contrat de travail par apprentissage.
Conditions financières Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant seront à sa charge ou pris en charge par son financeur le cas échéant. L’Apprenant est automatiquement exonéré des frais d’inscription de premier passage d’examen ou de certification, ainsi que pour une session de rattrapage. L’école ne prend pas à sa charge les frais de déplacements liés à l’examen dans le cas d’un examen qui aurait lieu en présentiel. Les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans la convention de formation d’apprentissage. Les heures réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation au Tiers Financeur ou à l’Entreprise de l’Apprenant. En cas de paiement échelonné, les sommes dues sont prélevées le 15 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 ou 60 jours calendaires, selon les modalités précisées dans la convention de formation. L’organisme est décisionnaire de tout acceptation, refus, réclamation d’un autre mode de paiement.
Règlement par un OPCO L’Entreprise de l’Apprenant doit demander la prise en charge au plus tard 5 jours après la date de début de la formation et s'assurer de son acceptation. En cas de non réalisation de cette démarche, l’entreprise reste seule redevable des frais de la formation. L’Entreprise de l’Apprenant doit envoyer la preuve de dépôt à l’organisme dès qu’il en a la possession dans un délai de 2 jours ouvrés. En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé à l’Entreprise de l’Apprenant et est inscrit sur la convention de formation comme mentionnée dans le précédent article.
Incidents de paiement Si le débiteur est l’Entreprise de l’Apprenant, il sera tenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, au paiement d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif des sommes dues ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Droit et Délai de rétractation L’Apprenant dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, à compter du jour de la conclusion du contrat de formation à distance. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pendant ce délai, l’Apprenant peut annuler son inscription sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Comment se rétracter ? Par courrier en lettre simple à IMMERSIA 930 Routes des Dolines 06560 Valbonne Par email : contact@immersia-bs.com Date de rétractation : La date de réception de la notification de rétractation détermine la date de rétractation de la formation. Remboursement :En cas de rétractation, l’organisme rembourse la totalité des sommes déjà versées. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation.
RÉSILIATION Résiliation pour cas fortuit ou force majeure (article L. 444-8 du Code de l’éducation) Le Contrat peut être résilié par l’Apprenant ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure avérée et justifiée, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.R Résiliation unilatérale dans un délais de 3 mois (article L. 444-8 du Code de l’éducation) Jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, l’Apprenant peut résilier unilatéralement le Contrat sans motif. Toute résiliation émanant de l’Apprenant dans ce délai entraînera l’application des frais de résiliation suivants :Frais de formation : indemnité de 30% du prix du Contrat, hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence ; Modalités de résiliation Dans les hypothèses de résiliation prévues précédemment dans les présentes CGV, la demande unilatérale de résiliation doit être notifiée à IMMERSIA par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le motif. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du Service. IMMERSIA adressera sous 15 jours le décompte des frais de résiliation applicables le cas échéant et restitue, s’il y a lieu, les sommes versées par l’Apprenant qui ne constituent pas la contrepartie des Services effectivement rendus à la date de résiliation.
Toute demande de résiliation ne relevant pas de l’article 1.1 ou 1.2 des CGV ne sera pas acceptée par IMMERSIA, les frais de Services seront maintenus conformément au Contrat. Pour les formations sous prise en charge par un Tiers Financeur, les conditions spécifiques de résiliation autorisées par les Tiers Financeurs s’appliquent sachant que pour toute résiliation dans les 3 mois, les heures effectuées seront facturées au Tiers Financeur et un éventuel complément sera demandé à l’Entreprise de l’Apprenant qui intervient dans le cofinancement de la formation dans la limite de 30% des frais de Services. Au-delà de 3 mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat, les conditions spécifiques de résiliation autorisées par les Tiers Financeurs s’appliquent sachant que l’intégralité des frais de Services restant à la charge de l’Entreprise de l’Apprenant qui intervient dans le cofinancement de la formation serait alors immédiatement exigible. Dans le cadre d'une Convention de formation par apprentissage, les modalités de résiliation sont soumises aux conditions spécifiques figurant dans la convention de formation par apprentissage.
FORCE MAJEURE Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou l’École pourront notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article Résiliation des présentes CGV pourront également s'appliquer.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS, ALEAS ET DIFFICULTES
IMMERSIA peut recevoir les signalements d'aléas ou de difficultés par voie orale, par téléphone au 01.89.71.70.47, en réunion, par mail à feedback@immersia-bs.com ou par voie postale à l'adresse indiquée.
Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation est à adresser uniquement par écrit en mentionnant l'objet précis de votre demande ainsi que la description explicite des faits (dysfonctionnement identifié, date, lieu, intervenant.e.s, conditions éventuelles de survenue du dysfonctionnement, etc): - par mail à l’adresse feedback@immersia-bs.com - par courrier postal à l’adresse 930 Route Des Dolines, 06560 Valbonne. IMMERSIA s'engage à vous apporter une réponse sous 72 heures à réception de votre mail ou de votre courrier le cas échéant. OBLIGATIONS DES PARTIES
Lors de son inscription à IMMERSIA, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura accepté les termes lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative d’IMMERSIA.L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par l’École dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.Le code d'accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme de formation lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels. L’Apprenant s'engage à conserver secrets les codes personnels et les mots de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, aussi bien pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part d’IMMERSIA.La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l'entière responsabilité de l’Apprenant.Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle d’IMMERSIA et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.IMMERSIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme. IMMERSIA n’étant tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service. En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter IMMERSIA à l’adresse suivante : contact@immersia-bs.com pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.
RESPONSABILITÉ L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par l’École, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de formation E-learning.L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
A l’égard de l’Apprenant, la responsabilité de l’École peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations. A l’égard du financeur du Service souscrit par l’Apprenant (Entreprise de l’Apprenant, Tiers Financeurs), la responsabilité de l’École ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs , à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance , de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l'École était retenue dans l'exécution du Contrat, le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation. L'École dégage toute responsabilité quant au contenu du forum ou de la messagerie privée des Apprenants.
SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE L’École se réserve, après notification écrite à l’Apprenant, le droit de suspendre l’accès aux Services en cas d’infraction constatée sur les conditions de règlement des frais de formation, sur les obligations des parties et sur la propriété intellectuelle. Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et l’École ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement. Dans l’hypothèse où ces manquements perdureraient pendant un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, IMMERSIA peut résilier le contrat.
Propriété intellectuelle Le contenu des Services de formation est la propriété d’IMMERSIA. Toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des Services constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales. Les supports de formation sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d'un recours en justice de la part d’IMMERSIA.Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels), protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par IMMERSIA.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL IMMERSIA s'engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par l’Apprenant ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de ses relations avec l’Apprenant.Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). IMMERSIA reconnaît que les Données Personnelles des Apprenants et leurs traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD.
A ce titre IMMERSIA s’engage à :- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires ;- Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées;- Gérer la rétention des données conformément au référentiel des délais de conservation ;- IMMERSIA assure à l’Apprenant droit d’accès et de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité.Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un e-mail à l’adresse électronique contact@immersia-bs.comSi vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant l’exécution du Contrat à compter un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant l’exécution du Contrat.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2°La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Information des apprentis : règlements Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises à l'apprenti.e par le biais du livret d’apprentissage. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu écrit à l'apprenti.e et son employeur, et peut être sanctionné par le renvoi de l'apprenti.e, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés L'apprenti.e est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à IMMERSIA en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IMMERSIA pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 7 août 2004, l'apprenti dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à IMMERSIA.
Non recevabilité au titre ou au diplôme Si l’apprenti.e n’est pas reçu au titre ou au diplôme pour lequel il a suivi le parcours de formation, le CFA se laisse le droit de lui permettre de redoubler son année au sein de l’établissement. Cette décision sera effective après un entretien avec le référent pédagogique.
Droit applicable et règlement des litiges Le contrat se subordonne au droit français. Avant tout contentieux, l’Organisme tentera de trouver un accord amiable avec les parties. L’Apprenant a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des CGV.D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’École ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
